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Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères : Un acte politique et financier essentiel souvent entaché de fortes fragilités juridiques

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28 octobre 2022 Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères : Un acte politique et financier essentiel souvent entaché de fortes fragilités juridiques C’est non sans de multiples inquiétudes que les collectivités territoriales s’attèlent cet automne à la préparation de leurs budgets pour l’année 2023. Inquiétudes pour les collectivités territoriales d’abord, contraintes de faire preuve d’ingéniosité pour parvenir… Poursuivre la lecture Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères : Un acte politique et financier essentiel souvent entaché de fortes fragilités juridiques