Stationnement abusif et forfait de post-stationnement : la superposition de deux régimes juridiques sur un seul et unique emplacement

Parking meter on city street, space for text. Modern device

10 octobre 2026 STATIONNEMENT ABUSIF ET FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT : LA SUPERPOSITION DE DEUX REGIMES JURIDIQUES SUR UN SEUL ET UNIQUE EMPLACEMENT (TSP, 3 juin 2026, n° 23085155, M. X… c/ Ville de Paris)   Traditionnellement, le champ du droit pénal est distinct de celui du droit administratif et les questions portent bien souvent non… Poursuivre la lecture Stationnement abusif et forfait de post-stationnement : la superposition de deux régimes juridiques sur un seul et unique emplacement

Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères : Un acte politique et financier essentiel souvent entaché de fortes fragilités juridiques

Taxe ordures ménagères

28 octobre 2022 Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères : Un acte politique et financier essentiel souvent entaché de fortes fragilités juridiques C’est non sans de multiples inquiétudes que les collectivités territoriales s’attèlent cet automne à la préparation de leurs budgets pour l’année 2023. Inquiétudes pour les collectivités territoriales d’abord, contraintes de faire preuve d’ingéniosité pour parvenir… Poursuivre la lecture Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères : Un acte politique et financier essentiel souvent entaché de fortes fragilités juridiques