VICTIMES DE SPOOFING : NE VOUS LAISSEZ PAS ABUSER (UNE SECONDE FOIS) PAR LES BANQUES

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Si le paiement préalable n’est plus une condition de recevabilité de la requête devant la Commission du Contentieux du Stationnement Payant, le recours introduit n’est pas pour autant suspensif !

30 novembre 2022 Si le paiement préalable n’est plus une…

Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères : Un acte politique et financier essentiel souvent entaché de fortes fragilités juridiques

28 octobre 2022 Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères : Un acte…

Victimes d’escroqueries à la carte bancaire : Même si la banque fait preuve d’opportunisme économique, elle ne peut échapper à l’obligation légale de remboursement des sommes détournées.

27 septembre 2022 Victimes d’escroqueries à la carte bancaire :…