{"id":980,"date":"2026-04-13T20:57:15","date_gmt":"2026-04-13T18:57:15","guid":{"rendered":"https:\/\/mazzocchi-avocats.com\/?p=980"},"modified":"2026-04-14T16:36:02","modified_gmt":"2026-04-14T14:36:02","slug":"le-principe-dimpartialite-subjective-de-la-juridiction-administrative-un-principe-theorique-depourvu-de-portee-pratique-ce-11-mars-2026-commune-de-thorigny-les-villes-n","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mazzocchi-avocats.com\/index.php\/2026\/04\/13\/le-principe-dimpartialite-subjective-de-la-juridiction-administrative-un-principe-theorique-depourvu-de-portee-pratique-ce-11-mars-2026-commune-de-thorigny-les-villes-n\/","title":{"rendered":"Le principe d\u2019impartialit\u00e9 subjective de la juridiction administrative\u00a0: un principe th\u00e9orique d\u00e9pourvu de port\u00e9e pratique\u00a0? (CE, 11 mars 2026, Commune de Thorigny-les-Villes, n\u00b0497920)"},"content":{"rendered":"\t\t
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13 avril 2026<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Le principe d\u2019impartialit\u00e9 subjective de la juridiction administrative\u00a0: un principe th\u00e9orique d\u00e9pourvu de port\u00e9e pratique\u00a0? (CE, 11 mars 2026, Commune de Thorigny-les-Villes, n\u00b0497920)<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Si pour Khalil Gibran, \u00ab\u00a0le printemps permet de joncher <\/em>[son]jardin de fleurs splendides et exceptionnelles<\/em>\u00a0\u00bb, le printemps 2026 f\u00fbt aussi l\u2019occasion, pour le conseil d\u2019Etat, d\u2019offrir un renouveau printanier au rapporteur public devant les juridictions administratives<\/a>, institution dont on pouvait l\u00e9gitimement penser que les d\u00e9bats juridiques sur sa nature, son r\u00f4le et sa fonction \u00e9taient clos depuis pr\u00e8s d\u2019une d\u00e9cennie, cloture mat\u00e9rialis\u00e9e par l\u2019adoption du d\u00e9cret n\u00b02009-14 du 07 janvier 2009<\/a> que la Cour europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme avait jug\u00e9 conforme \u00e0 l\u2019article 6 de la convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme<\/a> (CEDH, 15 septembre 2009, Etienne c. France, <\/em>n\u00b011396\/08<\/a>).<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Mais c\u2019est ici sur la notion d\u2019impartialit\u00e9 subjective du rapporteur public que la d\u00e9cision comment\u00e9e apporte un \u00e9clairage aussi int\u00e9ressant que contestable.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Les faits donnant lieu \u00e0 la d\u00e9cision comment\u00e9e sont simples. Une association de d\u00e9fense de la nature avait introduit, devant le tribunal administratif de Caen, une requ\u00eate tendant \u00e0 ce que la Commune de Thorigny-les-Villes soit condamn\u00e9e \u00e0 verser plus d\u2019un million d\u2019euros \u00e0 raison de divers pr\u00e9judices qui lui auraient \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par l\u2019abatage de plusieurs tilleuls.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Le tribunal administratif de Caen a proc\u00e9d\u00e9 au rejet de cette requ\u00eate, ce qu\u2019a pu confirmer la cour administrative d\u2019appel de Nantes. Saisi d\u2019un pourvoi en cassation, le conseil d\u2019Etat annulait l\u2019arr\u00eat de la cour administrative d\u2019appel de Nantes pour renvoyer l\u2019affaire devant cette m\u00eame juridiction, laquelle, par d\u2019autres motifs que ceux adopt\u00e9s par les premiers juges, rejetait de nouveau les demandes de l\u2019association.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Nouveau pourvoi en cassation \u00e9tait form\u00e9 contre cet arr\u00eat d\u2019appel par l\u2019association notamment au moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019impartialit\u00e9 de la juridiction.<\/p>\n\n

\u00a0<\/p>\n

Le rapporteur public ayant conclu devant la cour administrative d\u2019appel de Nantes lors du second examen apr\u00e8s renvoi par le conseil d\u2019Etat avait d\u00e9j\u00e0 conclu devant le tribunal administratif de Caen \u00e0 l\u2019occasion du jugement de premi\u00e8re instance faisant l\u2019objet de l\u2019appel.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Le conseil d\u2019Etat rejette ce moyen prenant le soin de pr\u00e9ciser que : \u00ab\u00a0Le rapporteur public, qui a pour mission d\u2019exposer les questions que pr\u00e9sente \u00e0 juger le recours sur lequel il conclut et de faire conna\u00eetre, en toute ind\u00e9pendance, son appr\u00e9ciation, qui doit \u00eatre impartiale, sur les circonstances de fait de l\u2019esp\u00e8ce et les r\u00e8gles de droit applicables ainsi que son opinion sur les solutions qu\u2019appelle, suivant sa conscience, le litige soumis \u00e0 la juridiction \u00e0 laquelle il appartient, prononce ses conclusions apr\u00e8s la cl\u00f4ture de l\u2019instruction \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 contradictoirement. Si le rapporteur public participe \u00e0 la fonction de juger d\u00e9volue \u00e0 la juridiction dont il est membre, il ne fait pas partie de la formation de jugement et n\u2019assiste pas au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d\u2019appel, dans les affaires sur lesquelles il a pr\u00e9sent\u00e9 ses conclusions. Ni le principe d\u2019impartialit\u00e9 qui s\u2019impose \u00e0 toute juridiction, ni aucune r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de proc\u00e9dure ne s\u2019opposent, \u00e0 peine d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9cision rendue, \u00e0 ce qu\u2019un rapporteur public ayant conclu sur une affaire devant le tribunal administratif en premi\u00e8re instance pr\u00e9sente ses conclusions sur la m\u00eame affaire en appel<\/u><\/em>\u00a0\u00bb (CE, 11 mars 2026, Commune de Thorigny-les-Villes<\/em>, n\u00b0497920, point n\u00b03<\/a>)<\/p>\n\n

\u00a0<\/p>\n

Bien que cette d\u00e9cision ait pu \u00eatre salu\u00e9e par certains<\/a>, enrob\u00e9e du folklore qui les caract\u00e9risent d\u00e9sormais, une telle solution appara\u00eet discutable tant en droit qu\u2019en fait si l\u2019on prend le temps d\u2019en appr\u00e9cier la port\u00e9e comme les effets concrets que le principe pos\u00e9 est destin\u00e9 \u00e0 produire sur la situation des justiciables.<\/p>\n\n

\u00a0<\/p>\n

En droit d\u2019abord, le conseil d\u2019Etat prend le soin de rappeler que si le rapporteur public participe \u00e0 la fonction de juger, il ne fait pas partie, devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d\u2019appel de la formation de jugement et n\u2019assiste pas au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 (R.732-2 du code de justice administrative<\/a>).<\/p>\n\n

\u00a0<\/p>\n

Une telle assertion conduit \u00e0 assimiler la question de l\u2019appartenance \u00e0 la formation de jugement du rapporteur public avec celle, bien distincte de l\u2019assistance au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, notion qu\u2019avait d\u2019ailleurs bien pris le soin de dissocier le conseil d\u2019Etat alors qu\u2019\u00e9tait remis en cause la seule pr\u00e9sence du rapporteur public au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme (CEDH, 12 avril 2006, Martinie c. France<\/em>, n\u00b058675\/00, point 52<\/a>).<\/p>\n\n

\u00a0<\/p>\n

Plus encore, une telle assertion conduit \u00e0 cr\u00e9er une dissym\u00e9trie entre les fonctions de rapporteur public aupr\u00e8s des tribunaux administratifs, cour administratives d\u2019appel et conseil d\u2019Etat et alors m\u00eame que cette derni\u00e8re juridiction est amen\u00e9e \u00e0 exercer des fonctions de juge du fonds. Le rapporteur public, participe donc \u00e0 la fonction de juger sans \u00eatre membre de la juridiction devant les tribunaux et cours administratives d\u2019appel, ce qui n\u2019est pas le cas pour le rapporteur public devant le conseil d\u2019Etat, le rapporteur public \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9 comme membre \u00e0 part enti\u00e8re de la formation de jugement (R.733-3 du code de justice administrative\u00a0<\/a>; CE, 29 juillet 1998, Esclatine<\/em>, n\u00b0179635<\/a>\u00a0; v. \u00e9galement<\/em>\u00a0: CE Sect., 21 juin 2013, Communaut\u00e9 d\u2019Agglom\u00e9ration de Martigues<\/em>, n\u00b0352427<\/a>).<\/p>\n\n

\u00a0<\/p>\n

Une telle dissym\u00e9trie interroge d\u2019autant plus que devant les tribunaux administratifs comme devant les cours administratives d\u2019appel ne peuvent exercer les fonctions de rapporteur public que des membres du corps des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d\u2019appel.<\/p>\n\n

\u00a0<\/p>\n

D\u2019un point de vue pratique, l\u2019application de ce principe, ne peut conduire qu\u2019\u00e0 interroger sur les garanties entourant le proc\u00e8s administratif dont le justiciable doit b\u00e9n\u00e9ficier, ne serait-ce que pour nourrir la confiance que les citoyens doivent cultiver en la justice, toujours rendue au nom du peuple fran\u00e7ais (L.2 CJA<\/a>).<\/p>\n\n

\u00a0<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le rapporteur public a d\u00e9j\u00e0 eu \u00e0 conna\u00eetre du dossier et \u00e0 rendre ses conclusions sur l\u2019affaire en premi\u00e8re instance, il apparait peu probable qu\u2019il soit amen\u00e9 \u00e0 se d\u00e9juger et proposer \u00e0 la juridiction une solution diff\u00e9rente de celle propos\u00e9e quelques mois auparavant.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

L\u2019on pourra certes objecter que devant les tribunaux administratifs comme les cours administratives d\u2019appel, le rapporteur public n\u2019est pas membre de la juridiction, laquelle se trouve toujours libre de suivre ou non les conclusions. Cependant et bien qu\u2019il ne semble pas exister de statistiques pr\u00e9cises, un r\u00e9cent rapport parlementaire<\/a> indiquait que dans 75% des cas, la juridiction suit les conclusions du rapporteur public, ce qui, dans les faits, interroge sur l\u2019effectivit\u00e9 de cette impartialit\u00e9 de la juridiction.<\/p>\n\n

\u00a0<\/p>\n

La d\u00e9cision comment\u00e9e livre d\u2019ailleurs toute sa port\u00e9e si l\u2019on comprend qu\u2019elle s\u2019ins\u00e8re dans un \u00e9difice jurisprudentiel plus global construit par touches successives apport\u00e9es par le conseil d\u2019Etat.<\/p>\n\n

\u00a0<\/p>\n

On rappellera \u00e0 ce titre que si les dispositions l\u00e9gislatives du code de justice administrative pr\u00e9voient la possibilit\u00e9 pour une partie de r\u00e9cuser un magistrat (L.721-1 CJA<\/a>), celle-ci se trouve subordonn\u00e9e \u00e0 la double condition qu\u2019il existe une raison s\u00e9rieuse de mettre en doute son impartialit\u00e9, ce qui doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment document\u00e9 (i.<\/em>), et qu\u2019il existe une juridiction sup\u00e9rieure \u00e0 laquelle l\u2019affaire soit susceptible d\u2019\u00eatre renvoy\u00e9e (CE, 22 septembre 1993, n\u00b0147186<\/a>) (ii.<\/em>).<\/p>\n\n

\u00a0<\/p>\n

Ainsi, le conseil d\u2019Etat a pu pr\u00e9ciser qu\u2019il \u00e9tait exempt de ce m\u00e9canisme, au motif qu\u2019il n\u2019existait pas de juridiction sup\u00e9rieure (CE, 16 juin 2004, n\u00b0246883<\/a>). Dans une telle hypoth\u00e8se, ne reste alors au justiciable que le bon vouloir du magistrat concern\u00e9 \u00e0 qui il est laiss\u00e9 le soin de se d\u00e9porter s\u2019il estime que cela est n\u00e9cessaire (R.721-1 CJA<\/a>).<\/p>\n\n

\u00a0<\/p>\n

Mais ce n\u2019est pas tout. Le principe d\u2019impartialit\u00e9 subjective de la juridiction conna\u00eet \u00e9galement de multiples am\u00e9nagements, qui apparaissent, parfois contre-intuitifs.<\/p>\n\n

\u00a0<\/p>\n

N\u2019est ainsi pas, \u00e0 elle seule, contraire au principe d\u2019impartialit\u00e9 (subjective) la circonstance que\u00a0:<\/p>\n\n