{"id":1028,"date":"2026-10-12T16:16:00","date_gmt":"2026-10-12T14:16:00","guid":{"rendered":"https:\/\/mazzocchi-avocats.com\/?p=1028"},"modified":"2026-10-15T14:38:35","modified_gmt":"2026-10-15T12:38:35","slug":"controle-du-stationnement-payant-sur-voirie-et-responsabilite-indemnitaire-des-tiers-contractants-comment-reprendre-dune-main-ce-que-lon-avait-fait-semblant-de-donner-de-l","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mazzocchi-avocats.com\/index.php\/2026\/10\/12\/controle-du-stationnement-payant-sur-voirie-et-responsabilite-indemnitaire-des-tiers-contractants-comment-reprendre-dune-main-ce-que-lon-avait-fait-semblant-de-donner-de-l\/","title":{"rendered":"Contr\u00f4le du stationnement payant sur voirie et responsabilit\u00e9 indemnitaire des tiers contractants : Comment reprendre d\u2019une main ce que l\u2019on avait fait semblant de donner de l\u2019autre\u00a0!"},"content":{"rendered":"\t\t
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12 octobre 2026<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Contr\u00f4le du stationnement payant sur voirie et responsabilit\u00e9 indemnitaire des tiers contractants : Comment reprendre d\u2019une main ce que l\u2019on avait fait semblant de donner de l\u2019autre\u00a0!<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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(<\/i>TSP, 03 juin 2026, n\u00b0 23160226 et 24037095, Mme B. c\/ Ville de Paris et Soci\u00e9t\u00e9 Streeteo<\/i><\/a>)<\/i><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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On a souvent coutume de dire que rendre la justice, c\u2019est d\u2019abord d\u00e9cider \u00e0 qui revient la dette.<\/p>\n

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Le jugement rendu le 03 juin 2026 par le tribunal du stationnement payant, si\u00e9geant en formation pl\u00e9ni\u00e8re<\/a>, saisi \u00e0 l\u2019initiative du cabinet offre ici une illustration singuli\u00e8re de cette aphorisme : appel\u00e9 \u00e0 statuer sur la responsabilit\u00e9 encourue, \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une automobiliste titulaire d\u2019une carte mobilit\u00e9 inclusion (L.241-3 du code de l\u2019action sociale et des familles<\/a>), \u00e0 raison de l\u2019\u00e9mission de cent quarante-quatre forfaits de post-stationnement major\u00e9s, le tribunal a d\u00fb se prononcer, pour la premi\u00e8re fois et \u00e0 l\u2019initiative du Cabinet<\/a>, sur la responsabilit\u00e9 juridique de la Ville de Paris et celle de son cocontractant, la soci\u00e9t\u00e9 Streeteo.<\/p>\n

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Les faits, h\u00e9las trop communs, m\u00e9ritent d\u2019\u00eatre rappel\u00e9s.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

La requ\u00e9rante, \u00e9tait titulaire d\u2019une carte mobilit\u00e9 inclusion portant la mention \u00ab stationnement pour personnes handicap\u00e9es<\/em> \u00bb en cours de validit\u00e9, lui ouvrant droit \u00e0 la gratuit\u00e9 du stationnement sur la voirie payante (I- 3\u00b0 L. 241-3 du code de l\u2019action sociale et des familles<\/a>).<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Entre 2019 et 2022, cent quarante-quatre forfaits de post-stationnement major\u00e9s lui ont n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s \u00e0 raison du stationnement de son v\u00e9hicule sur la chauss\u00e9e parisienne par la soci\u00e9t\u00e9 Streeteo, laquelle s\u2019\u00e9tant vu confier par la Commune de Paris la gestion du stationnement payant sur sa voirie.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours gracieux, le maire de Paris a partiellement fait droit \u00e0 la demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9e par une d\u00e9cision du 05 mai 2023, en lui accordant la d\u00e9charge de cent trente-six des cent quarante-quatre forfaits contest\u00e9s.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

La requ\u00e9rante, a ensuite recherch\u00e9, par deux recours indemnitaires pr\u00e9alables distincts dirig\u00e9s contre la Commune de Paris et la Soci\u00e9t\u00e9 Streeteo, la r\u00e9paration des pr\u00e9judices que lui ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par l\u2019\u00e9diction fautive de ces forfaits de Post-Stationnement.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

On rappellera \u00e0 ce titre que le Tribunal du Stationnement Payant tient une comp\u00e9tence exclusive pour conna\u00eetre de telles conclusions indemnitaires (L.2333-87-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales<\/a>\u00a0<\/u>; v. \u00e9galement<\/em> CE, 20 f\u00e9vrier 2019, Mme B., n\u00b0 422499<\/a>).<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Le d\u00e9c\u00e8s de la requ\u00e9rante, survenu en cours d\u2019instance, n\u2019aura toutefois pas eu raison de la d\u00e9termination de son fils, ayant-droit \u00e0 poursuivre la proc\u00e9dure conduisant le tribunal a \u00e9carter l\u2019exception de non-lieu \u00e0 statuer soulev\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Streeteo, confor\u00e9md\u00e8s lors que le fils de la requ\u00e9rante avait r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9 reprendre l\u2019instance en sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier, (R. 2333-120-48 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales<\/a>\u00a0; v. CE, 17 janvier 2011, Commune de Massels<\/em>, n\u00b0334156<\/a>)<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Mais l\u2019int\u00e9r\u00eat de la d\u00e9cision n\u2019est pas l\u00e0.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Le Tribunal du Stationnement Payant y affirme, avec une nettet\u00e9 qui m\u00e9rite d’\u00eatre soulign\u00e9e, une distinction cardinale gouvernant la mise en cause de la responsabilit\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00e9gard des usagers, des personnes concourant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ce service public administratif qu\u2019est le stationnement payant sur voirie.<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Il a ainsi \u00e9t\u00e9 dit pour droit, d\u2019une part que, la responsabilit\u00e9 de la collectivit\u00e9 ayant institu\u00e9 ce service public est susceptible d\u2019\u00eatre engag\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019usager contre lequel a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis \u00e0 tort un forfait de post-stationnement, \u00e0 raison des fautes commises dans l\u2019organisation du service ainsi que dans son fonctionnement, quand bien m\u00eame cette collectivit\u00e9 aurait confi\u00e9 par contrat la r\u00e9alisation des op\u00e9rations mat\u00e9rielles de contr\u00f4le \u00e0 un tiers. Ce principe n\u2019est ici que la transposition, au contentieux du stationnement payant, de la r\u00e8gle classique selon laquelle la d\u00e9l\u00e9gation de la gestion d\u2019un service public ne prive jamais la personne publique d\u00e9l\u00e9gante de la responsabilit\u00e9 qu\u2019elle continue d\u2019assumer \u00e0 l\u2019\u00e9gard des usagers (art. L.1411-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales<\/a>) puisqu\u2019elle confie la gestion d\u2019un service public \u00ab dont elle a la responsabilit\u00e9 \u00bb \u00e0 un d\u00e9l\u00e9gataire (CE, 26 novembre 2007, Soci\u00e9t\u00e9 Kaefer Wanner<\/em>, n\u00b0279302<\/a>).<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

D\u2019autre part, et c\u2019est ici que la d\u00e9cision comment\u00e9e retient particuli\u00e8rement l\u2019attention, le Tribunal du Stationnement Payant affirme que\u00a0:<\/p>\n

\u00ab\u00a0la responsabilit\u00e9 du tiers auquel une collectivit\u00e9 a confi\u00e9, par contrat, la gestion du contr\u00f4le du stationnement payant ne saurait, \u00e0 l\u2019inverse, \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des usagers \u00e0 raison des fautes commises dans l\u2019organisation et le fonctionnement de ce service public administratif, d\u00e8s lors qu\u2019il est g\u00e9r\u00e9 par ce tiers pour le compte et sous le contr\u00f4le de la collectivit\u00e9 cocontractante. Elle peut, en revanche, \u00eatre recherch\u00e9e par les usagers \u00e0 raison des fautes commises dans le cadre de l’ex\u00e9cution des op\u00e9rations mat\u00e9rielles de contr\u00f4le du stationnement payant sur voirie<\/em>\u00a0\u00bb (point 14).<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Le tribunal op\u00e8re ainsi une dissociation, au sein m\u00eame de l\u2019activit\u00e9 du tiers contractant, entre types de responsabilit\u00e9s bien distinctes\u00a0:<\/p>\n