{"id":1002,"date":"2026-10-10T15:47:02","date_gmt":"2026-10-10T13:47:02","guid":{"rendered":"https:\/\/mazzocchi-avocats.com\/?p=1002"},"modified":"2026-10-12T18:15:57","modified_gmt":"2026-10-12T16:15:57","slug":"stationnement-abusif-et-forfait-de-post-stationnement-la-superposition-de-deux-regimes-juridiques-sur-un-seul-et-unique-emplacement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/mazzocchi-avocats.com\/index.php\/2026\/10\/10\/stationnement-abusif-et-forfait-de-post-stationnement-la-superposition-de-deux-regimes-juridiques-sur-un-seul-et-unique-emplacement\/","title":{"rendered":"Stationnement abusif et forfait de post-stationnement : la superposition de deux r\u00e9gimes juridiques sur un seul et unique emplacement"},"content":{"rendered":"\t\t
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10 octobre 2026<\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Stationnement abusif et forfait de post-stationnement : la superposition de deux r\u00e9gimes juridiques sur un seul et unique emplacement<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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(<\/em><\/strong>TSP, 3 juin 2026, n\u00b0 23085155, M. X… c\/ Ville de Paris<\/em><\/strong><\/a>)<\/em><\/strong><\/p>

\u00a0<\/p>

Traditionnellement, le champ du droit p\u00e9nal est distinct de celui du droit administratif et les questions portent bien souvent non sur cette ind\u00e9pendance, mais plut\u00f4t sur l\u2019articulation entre ces deux champs du droit.<\/p>

\u00a0<\/p>

Le jugement rendu le 03 juin 2026 par le tribunal du stationnement payant (n\u00b023085155<\/a>) en offre ici une utile pr\u00e9cision en mati\u00e8re de stationnement payant et de stationnement abusif.<\/p>

\u00a0<\/p>

Appel\u00e9 \u00e0 statuer sur le sort d\u2019un titre ex\u00e9cutoire \u00e9mis \u00e0 l\u2019encontre du propri\u00e9taire d\u2019un deux-roues motoris\u00e9 stationn\u00e9 au-del\u00e0 de la dur\u00e9e maximale autoris\u00e9e sur un m\u00eame emplacement, le tribunal a d\u00fb se prononcer pour la premi\u00e8re fois sur l\u2019articulation entre la sanction p\u00e9nale du stationnement abusif (R.417-12 du code de la route<\/a>) et le forfait de post-stationnement (L.2333-87 CGCT<\/a>).<\/p>

\u00a0<\/p>

Les faits, en apparence anodins, m\u00e9ritent cependant d\u2019\u00eatre rappel\u00e9s, pr\u00e9alable indispensable \u00e0 une bonne compr\u00e9hension de cette d\u00e9cision.<\/p>

\u00a0<\/p>

Un usager, propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule de type deux-roues avait laiss\u00e9 son v\u00e9hicule, de mani\u00e8re ininterrompue, sur un emplacement de stationnement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cette cat\u00e9gorie de v\u00e9hicules (ie.<\/em> les deux-roues sont soumis au r\u00e9gime du stationnement payant \u00e0 Paris depuis le 1er<\/sup> septembre 2022), sans s\u2019acquitter du paiement imm\u00e9diat de la redevance due \u00e0 ce titre.<\/p>

\u00a0<\/p>

Un agent du tiers-contractant de la Mairie de Paris a pu constater que ce v\u00e9hicule avait d\u00e9pass\u00e9, sur ce m\u00eame emplacement, la dur\u00e9e maximale de stationnement de six heures cons\u00e9cutives applicable aux deux-roues motoris\u00e9s (art. 10 de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02021DVD 24-4 du conseil municipal de Paris<\/a>).<\/p>

\u00a0<\/p>

Un nouveau forfait de post-stationnement a alors \u00e9t\u00e9 \u00e9mis.<\/p>

\u00a0<\/p>

Le moyen soulev\u00e9 par le requ\u00e9rant \u00e9tait particuli\u00e8rement astucieux. A l\u2019appui de ses conclusions dirig\u00e9es contre la d\u00e9charge du Forfait de Post-Stationnement, il soutenait que son v\u00e9hicule se trouvant, \u00e0 la date et \u00e0 l\u2019heure litigieuses, en situation de stationnement abusif (R.417-12 du code de la route<\/a>), seule l\u2019amende p\u00e9nale et la mesure d\u2019immobilisation ou de mise en fourri\u00e8re pouvaient l\u00e9galement lui \u00eatre appliqu\u00e9es, \u00e0 l\u2019exclusion du forfait de post-stationnement.<\/p>

\u00a0<\/p>

On rappellera qu\u2019en principe, le conseil municipal qui entend instituer une redevance de stationnement doit \u00e9galement pr\u00e9voir la dur\u00e9e maximale de stationnement autoris\u00e9 ainsi que le tarif qui lui est applicable (L.2333-87 du CGCT<\/a>). C\u2019est cette m\u00eame dur\u00e9e qui est prise en compte pour l\u2019\u00e9tablissement du forfait de post-stationnement, con\u00e7u comme une redevance domaniale (CE, 30 septembre 2019, Grand d\u2019Esnon<\/em>, n\u00b0421427<\/a>) dont le montant ne peut l\u00e9galement exc\u00e9der le tarif applicable \u00e0 la dur\u00e9e maximale de stationnement autoris\u00e9. C\u2019est la raison pour laquelle, pass\u00e9 cette dur\u00e9e maximale autoris\u00e9e, l\u2019autorit\u00e9 domaniale peut \u00e9mettre \u00e0 l\u2019encontre du m\u00eame v\u00e9hicule, un nouveau forfait de post-stationnement (R.2333-120-6 CGCT<\/a>).<\/p>

\u00a0<\/p>

Par ailleurs, constitue une infraction, donnant lieu \u00e0 une contravention de 3\u00e8me<\/sup> classe, le fait de stationner un v\u00e9hicule de mani\u00e8re ininterrompu sur le m\u00eame emplacement au-del\u00e0 de la dur\u00e9e fix\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de police (R.417-12 du code de la route<\/a>).<\/p>

\u00a0<\/p>

La solution retenue par le tribunal permet d\u2019articuler ce r\u00e9gime domanial et p\u00e9nal.<\/p>

\u00a0<\/p>

Il a ainsi \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que l\u2019existence de ces deux r\u00e9gimes juridiques n\u2019\u00e9taient ni incompatibles, ni exclusifs l\u2019un de l\u2019autre.<\/p>

\u00a0<\/p>

Le tribunal retient \u00e0 ce titre que\u00a0:<\/p>

\u00ab\u00a0Si les dispositions de l\u2019article <\/em>R.417-12 du code de la route<\/em><\/a> pr\u00e9cit\u00e9es pr\u00e9voient l\u2019application d\u2019une sanction p\u00e9nale au propri\u00e9taire d\u2019un v\u00e9hicule qui, \u00e9tant stationn\u00e9 de mani\u00e8re continue sur un m\u00eame emplacement de voirie durant une p\u00e9riode exc\u00e9dant la dur\u00e9e maximale de stationnement pr\u00e9vue par ces dispositions ou institu\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 investie du pouvoir de police, se trouve ainsi en situation de stationnement abusif, ces derni\u00e8res ne font pas obstacle, d\u00e8s lors que ce m\u00eame v\u00e9hicule demeure stationn\u00e9 sur un emplacement payant et occupe ainsi, f\u00fbt-ce irr\u00e9guli\u00e8rement, le domaine public de la collectivit\u00e9, \u00e0 ce que cette derni\u00e8re mette simultan\u00e9ment \u00e0 la charge du propri\u00e9taire dudit v\u00e9hicule, en l\u2019absence de paiement imm\u00e9diat de la redevance de stationnement pr\u00e9vue par le 1\u00b0 du I de <\/em>l\u2019article L.2333-87 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales<\/em><\/a>, le forfait de post-stationnement pr\u00e9vu au 2\u00b0 du I de ce m\u00eame article, dans les conditions expos\u00e9es \u00e0 <\/em>l\u2019article R.2333-120-6 de ce code<\/em><\/a>. L\u2019existence d\u2019une situation de stationnement abusif d\u2019un v\u00e9hicule occupant un emplacement d\u00e9volu au stationnement payant ne fait pas davantage obstacle, lorsque l\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e du pouvoir de police ne fait pas usage de sa facult\u00e9 de faire proc\u00e9der \u00e0 l\u2019immobilisation ou \u00e0 la mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule en infraction, \u00e0 ce que la collectivit\u00e9 constate \u00e0 chaque tranche de d\u00e9passement de la dur\u00e9e maximale de stationnement applicable le d\u00e9faut de paiement imm\u00e9diat de la redevance de stationnement et \u00e9mette, pour chacune<\/em>\u00a0de ces tranches, un forfait de post-stationnement<\/em> \u00bb (TSP Pl\u00e9ni\u00e8re, 03 juin 2026, X c. Ville de Paris<\/em>, n\u00b023085155)<\/p>

\u00a0<\/p>

Ce faisant, le tribunal consacre, sans l\u2019\u00e9riger formellement en principe, une distinction entre deux logiques bien diff\u00e9rentes gouvernant l\u2019usage du domaine public routier et plus particuli\u00e8rement d\u2019un emplacement de stationnement d\u00e9sign\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 administrative comme tel :<\/p>